CHAPITRE IV

UNIFICATION

TERRITORIALE

EXTRAITS SOMMAIRES ET PARTIELS DES DOCUMENTS

GOUVERNEMENT FÉDÉRAL

M. Jean Yves Jacob, chef, programme d'évaluation, Division des biens immobiliers - 8 septembre 1989

4.2.1.1     Votre propriété sera peut-être considérer lors d'achats éventuels par le Gouvernement fédéral pour réaliser ce projet (Unification des terres indiennes de Kanesatake). Nous désirons vous informer que le Gouvernement prévoit transiger avec les propriétaires et ainsi nous vous avisons que nous sommes les seuls représentants autorisés à négocier dans ce projet.

Veuillez noter qu'un agent de travaux public Canada communiquera avec vous prochainement, afin d'amorcer les procédures à la réalisation de ce projet.

4.2.2.1     l^ier octobre 1989: Travaux publics Canada a déjà adressé une cinquantaine de lettres à des résidants de la paroisse d'Oka les informant que leur propriété sera peut-être considérée lors d'achats éventuels par le gouvernement fédéral pour réaliser le projet de réunification des terres autochtones de Kanesatake.

Affaires Indiennes et du Nord Canadien - juillet 1991

4.2.3.2     .....le gouvernement a décidé de confier à M. Bernard Roy la tâche de représenter le gouvernement fédéral dans le cadre des négociations avec la communauté Mohawk en vue de créer une assise foncière unifiée et de discuter des griefs des Mohawks de Kanesatake.

4.2.3.3     Les négociateurs de toutes les parties en cause devront s'entendre sur la détermination et la consolidation des terres nécessaires à la création d'une assise foncière unifiée pour Kanesatake.

Mr. Tom Siddon, Minister, Indian and Northern Affairs Canada - February 18-19, 1991

4.2.4.1     This letter will confirm the Government of Canada's acceptance of the Framework Agreement negotiated with the Coalition on February 14, 1991.

4.2.4.9     The Chief Negociators will establish the timetable for negociations which ough not to exceed two (2) years.

4.2.5.1     Pas de table de négociation depuis le 15 décembre 1992.

Mde Lise Bourgault - Députée Fédérale d'Argenteuil-Papineau - 13 novembre 1992

4.2.6.1     Notre gouvernement n'en finit plus de perdre des plumes dans le dossier amérindien, ........, il est urgent de revoir l'ensemble du dossier d'Oka/Kanesatake avant qu'il ne soit trop tard.
.......après deux ans, rien n'a véritablement changé sur le terrain et la situation de violence latente perdure. .......les tentions vécues quotidiennement par la population sont insoutenables.

Me Guy Bélisle - Rapport final: Oka au Sortir de la Crise Amérindienne - 26 avril 1991

4.2.7.2     Recommandation 3: que le gouvernement fédéral répondre aux doléances des propriétaires de l'APIK, qu'il engage le dialogue avec eux et leur propose des hypothèses de solutions à leur problème; qu'il leur fasse connaître l'échéancier et la stratégie gouvernementale concernant le territoire et leur propriété.

Enregistrement de la transaction du Chemin du Milieu 25 février 1985

4.2.8.4     Le Vendeur (Prêtres de Saint-Sulpice) déclare: qu'il n'a reçu aucun avis d'une autorité compétente à l'effet: que l'immeuble vendu devait être considéré comme un chemin public sous juridiction municipale...... et qu'il n'y a que toléré le passage du public.

4.2.8.5     Il est clairement compris que rien de ce qui est convenu aux présentes ne sera ni ne pourra être interprété comme une admission par l'Acquéreur (Ministère des Affaires Indiennes) que les personnes occupant ou utilisant actuellement, en tout ou en partie, les immeubles vendus, cédés et transportés sont des personnes ayant droit d'occuper ou d'utiliser ainsi ces immeubles (Chemin du Milieu).

GOUVERNEMENT PROVINCIAL

M. Christos Sirros, ministre, Délégué aux Affaires Autochtones - 22 février 1991

4.3.1.1     L'établissement d'une assise territoriale convenable pour la communauté de Kanesatake est une priorité sur laquelle devront d'abord porter les négociations.

4.3.2.1     Le 1^ier avril 1993 le gouvernement québécois a retiré son représentant de la table de négociation sur le dossier mohawk.

MUNICIPALITÉ PAROISSE D'OKA

Résolution du Conseil - 11 janvier 1993

4.4.1.2     ......à l'unanimité le Conseil appuie la demande de l'APIK afin que le Gouvernement fédéral entreprenne des négociations d'achat des propriétés au sud de la route 344 et prouve ainsi sa volonté d'aider et de supporter les gens devant leur situation désespérée.

4.4.2.1     Le maître Yvan Patry ne participe plus à la table de négociation depuis le 15 octobre 1992.

MOHAWK COUNCIL OF KANESATAKE

Grand Chief Jerry Peltier - September 22 1992

4.5.1.1     We realise that you bought your property in good faith unaware that the land is subject to a claim by us.

Our position is that the Federal Government should and must acquire these lands, and hold them until our Mohawk Title is vindicated and confirmed.......

ÉVECHÉ DE SAINT-JÉRÔME

Mgr Charles Valois, évêque - 14 avril 1993

4.6.1.2     La Charte des droits et libertés de la personne reconnaît le droit au respect de la vie privé, le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens (Partie I, Chapitres 5-6-7-8). Des allochtones de Kanesatake sont encore privés de ces droits pourtant élémentaires dans notre société.

4.6.1.3     Il est urgent que le gouvernement (fédéral) propose des solutions justes et qu'il les applique avec équité dans le plus grand respect des personnes concernées. C'est une situation d'urgence, qu'il ne faut pas laisser pourrir et dégénérer en violence.

COMMISSION DES DROITS DE LA PERSONNE DU QUÉBEC

M. Yves Lafontaine, président - 12 juillet 1991

4.7.1.1     Devant les problèmes décrits, il nous apparaît que des mesures doivent être prises pour éviter que des citoyens ne soient indûment pénalisés par une situation à laquelle ils ne sont pas partie et pour leur garantir l'exercice de certains droits fondamentaux tels le droit à l'information, ainsi que le droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de leurs biens.

PROTECTEUR DU CITOYEN

Me Frances Hudon, directrice générale des enquêtes 8 avril 1993

4.8.1.1     Dossier ouvert en novembre 1992. Rencontres prévues avec les instances gouvernementales et étude du dossier.

COMMISSION CANADIENNE DES DROITS DE LA PERSONNE

M. Gilles M. Pépin, directeur régional

4.9.1.1     14 juin 1991 - ......nous vous retournons vos documents n'ayant pas juridiction sur le genre de problème que vous avez soumis à la Commission canadienne des droits de la personne.

4.9.2.1     1^ier mars 1993 - Nouvelle demande de l'APIK.

CHAMBRE DE COMMERCE DE KANESATAKE

M. Roger Simon, président - 8 avril 1993

4.10.1.1     Alors que le gouvernement fédéral se vante d'avoir fait l'acquisition d'un bon nombre de résidences, devant servir éventuellement à l'unification territoriale, ces dernières sont toujours vacantes malgré l'intention bien arrêtée de plusieurs membres de la Communauté de les occuper et pour laquelle le Conseil de bande en est déjà saisie.

4.10.2.1     Cette situation de fait est préjudiciable à la bonne santé économique de l'ensemble de la Communauté.....

PREMIER REGROUPEMENT DES PROPRIÉTAIRES DE KANESATAKE

4.11.1.1     Le 6 mars 1990 lettre adressée à M. Yves Désilets, négociateur, unification des terres de Kanesatake.
......nous les propriétaires soussignés tenons à vous faire part de notre position:
- Nous ne sommes aucunement intéressés à vendre ou à négocier quoi que ce soit concernant nos terres et nos propriétés.
- Sachez que nous sommes conscients et que nous respectons les droits des indiens de Kanesatake, mais nous tenons également à faire prévaloir les nôtres.
- De plus, nous tenons à ce que la cohabitation harmonieuse qui existe présentement, puisse se poursuivre dans le futur.

4.11.2.2     Lettre du 21 mars 1991 - Témoignage du seul propriétaire, membre de l'APIK, qui connaissait le projet d'unification des terres de Kanesatake avant de faire l'acquisition de sa propriété. Réponse de M. Yves Désilets..... le projet (unification des terres de Kanesatake) existait depuis plus de 25 ans et qu'on en était encore loin d'une entente. Que nous pouvions donc nous installer en toute quiétude.

ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES À L'INTÉRIEUR DE KANESATAKE

4.12.1.1     le 11 décembre 1990 - Le sondage de l'APIK indique que 75% des résidants à l'intérieur des enclaves veulent quitter Kanesatake.

4.12.2.1     le 17 mai 1991 - Le sondage officiel de la Municipalité de la Paroisse d'Oka confirme que 85% des résidants à l'intérieur des enclaves veulent quitter Kanesatake.

4.12.3.3     le 13 mars 1991 - L'APIK présente son mémoire au Comité Permanent des Autochtones à la Chambre des Communes à Ottawa.

La quasi totalité de nos membres étaient ignorants de la complexité des problèmes de nos voisins indiens, tant au point de vue du système électif de leurs chefs et des multiples factions qui s'affrontent que de la revendication territoriale.

Depuis septembre 1989 les résidants de Kanesatake savent qu'il y aura éventuellement une unification des terres.

4.12.4.1     le 15 octobre 1991 - Lettre à Mme Lise Bourgault.

Le concept de vente-location est relativement simple: le gouvernement fédéral achète les propriétés dans Kanesatake de ceux qui veulent vendre et demande aux indiens, par un mécanisme rattaché à la bande, de gérer la location de ces immeubles en offrant un premier droit de location aux propriétaires actuels.

Ce concept aurait rapporté pour approximativement $400,00.00 de revenu de location par année à la bande pour les propriétaires désirant vendre seulement en plus de procurer des emplois aux indiens de la région et de protéger la spécificité des deux communautés sur le territoire de Kanesatake.

4.12.5.1     le 20 mars 1993 - Lettre à M. Pierre H. Vincent.

On m'informe que votre gouvernement ne veut pas procéder à l'achat des propriétés au sud de la Route 344 dans la région de Kanesatake à Oka paroisse tant et aussi longtemps que les propriétés achetées depuis la crise seront vacantes. Le gouvernement ne peut s'en prendre qu'à lui-même si les résidences qu'il achète demeurent inoccupées car c'est lui-même qui a refusé toute proposition à l'effet d'occuper ces dites résidences qui au surplus aurait réduit l'endettement du gouvernement par les revenus que procurerait la location des résidences achetées.

4.12.6.1     le 26 mars 1993 - Lettre à Mde Monique Landry.

Le MAVCO est en train de prouver scientifiquement et médicalement que les déclarations sur l'effritement du tissu social de Kanesatake que l'APIK avait faites au Comité Permanent des Affaires Autochtones en mars 1991 sont malheureusement exactes et la situation s'aggrave continuellement.