Oka le 1ier mars 1993.

Monsieur Gilles M. Pépin
Directeur régional
Commission Canadienne des Droits de la Personne
1253,avenue McGill College
Piece 330
Montréal, Québec.
H3B 2Y5

Monsieur Pépin,

Le 14 juin 1991 vous m'informiez que votre organisme n'avait pas juridiction sur le genre de problèmes que l'on vous avait soumis.

Depuis ce temps les gouvernements municipal et provincial ont statué dans le sens de l'orientation de notre organisme sauf pour les ministères et organismes fédéraux qui agissent par discrimination envers les propriétaires de notre association.

Votre organisme qui a mandat et dont l'objet principal est de veiller à l'égalité des chances et à l'élimination de la discrimination dans la sphère de compétence fédérale doit intervenir dans les plus brefs délais afin de faire respecter les lois qui prohibent la discrimination dont nos membres sont victimes.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos sentiments les meilleurs.

A.P.I.K.

Jean Jolicoeur
Président

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