CANADA PROVINCE DE QUÉBEC
	COMMISSION D'ENQUÊTE CHARGÉE DE FAIRE ENQUÊTE SUR LA SÛRETÉ DU QUÉBEC
	MONTRÉAL, le 21 mars 1997
	PRÉSENTS:	L'honorable Lawrence A. Poitras, commissaire-président
		Me Louise Viau, commissaire
		Me André Perreault, commissaire

En vertu des Règles de procédure de la Commission d'enquête chargée de faire enquête sur la Sûreté du Québec (La Commission), une personne ou un organisme qui, à la satisfaction de la Commission, a un intérêt dans les travaux de celle-ci, a qualité pour prendre part à ses audiences à titre de participant ou d'intervenant (règle 2). La Commission peut accorder ou refuser le statut de participant ou d'intervenant et peut déterminer les conditions particulières applicables à la participation du requérant aux audiences (règle 5).

La règle 3 prévoit donc qu'une personne ou un organisme peut demander à la Commission d'être reconnu comme participant, si ses intérêts sont directement touchés par les questions sur lesquelles la Commission est

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appelée à se prononcer, ou comme intervenant, s'il possède une expérience ou des connaissances spéciales pertinentes au mandat de la Commission.

Il y a lieu de préciser que la Loi sur les commissions d'enquête, L.R.Q., ch. C-37 est silencieuse sur la question du statut de n partie intéressée o aux travaux d'une commission. En vertu des précédents existant au Canada, le statut de partie intéressée est accordé à tout organisme ou personne dont les activités devront être examinées par une commission d=enquête. Nous faisons nôtres les propos de l'honorable Louise Arbour alors qu'elle présidait la Commission d'enquête sur certains événements survenus à la prison des femmes de Kingston dans sa décision du 10 juillet 1995 relative au statut recherché par la Société Élizabeth Fry :

« La reconnaissance du statut de partie intéressée doit également être déterminée à la lumière de la fonction des avocats de la Commission. Leur mandat consiste à présenter aux audiences tous les renseignements pertinents qui, à leur avis, aideront la Commission à remplir son mandat, sans les contraintes relatives à la preuve qui s'appliquent lors d'un procès. Ils ne représentent aucun intérêt ou point de vue particulier. Ils n'ont pas un rôle accusatoire ou partisan. Le statut de partie intéressée est nécessaire lorsqu'on ne peut s'attendre à ce que les avocats de la Commission soient en mesure de faire valoir un point de vue avec toute la vigueur qu'il mérite sans compromettre leur neutralité et leur indépendance. C'est seulement dans ces conditions que l'intérêt public exige que les personnes ou les groupes ayant un point de vue particulier soient représentés de façon distincte lors des audiences afin d'assurer que leur intérêt ne soit pas oublié ou ignoré. »

Par avis publiés dans les journaux le 10 février 1997, la Commission invitait toute personne et/ou organisme ayant un intérêt dans les travaux de la Commission à présenter une demande écrite de participation ou d'intervention à la Commission. La Commission annonçait en outre son intention d'entendre les demandes de participation et d'intervention le 26 février 1997.

Plusieurs personnes et organismes ont répondu dans les délais à cette invitation de la Commission. Dans une décision en date du 14 mars 1997, produite sous la cote E-32, la Commission disposait de quelque vingt demandes de statut présentées devant elle le 12 mars 1997. Le 18 mars 1997, la Commission entendait la présente demande et s'engageait à en disposer dans les meilleurs délais.

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Le mandat

Conformément au décret no 1331-96 du Gouvernement du Québec en date du 23 octobre 1996, créant la Commission, celle-ci, lors de la Déclaration d'ouverture qu'elle prononçait le 26 février 1997, annonçait son intention d'aborder le mandat qui lui avait été confié sous trois volets :

1. Les pratiques ayant cours en matière d'enquêtes criminelles à la Sûreté du Québec dans les cas de crime majeur et la gestion et l'encadrement de ce type d'enquête;

2. Les pratiques ayant cours en matière d'enquêtes internes faites par la S.Q. sur la conduite de ses membres, la manière dont les enquêteurs chargés d'enquêtes internes sont supervisés et appuyés par les officiers supérieurs et les entraves et difficultés pouvant survenir au cours d'enquêtes internes;

3. L'ensemble des événements entourant la rencontre sociale du 26 août 1995, au domicile de M. Laurent Pichette, capitaine de la Sûreté du Québec.

La Commission précisait, au surplus, que ses audiences porteraient d'abord sur le troisième volet, c'est-à-dire l'ensemble des événements entourant la rencontre sociale du 26 août 1995, et qu'elle analyserait ensuite le deuxième volet, les enquêtes internes conduites par la Sûreté du Québec, puis finalement, le premier volet, les pratiques ayant cours en matière d'enquêtes criminelles dans les cas de crime majeur ainsi que la gestion et l'encadrement de ce type d'enquête.

L'invitation au public

Chacun des membres de la communauté, « à titre individuel ou en tant que porte-parole d'un groupe communautaire, d'un organisme, d'une association ou d'une corporation professionnelle, syndicale ou autre, ou à titre d'expert ou de chercheur dans le domaine de la sécurité publique ou de la justice, de l'éducation, de la gestion ou autre », doit « se demander comment il peut enrichir les travaux de la Commission de ses recherches, mémoires et études », concluait la Commission dans sa Déclaration d'ouverture.

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Le public a été invité à communiquer avec la Secrétaire de la Commission toute information utile à ses travaux. Toute réflexion ou suggestion visant à alimenter la formulation des recommandations que la Commission était appelée à faire, notamment en vue d'améliorer l'efficacité de la Sûreté du Québec, serait la bienvenue.

Les règles de procédure

Il y a lieu de préciser que, conformément aux Règles de procédure de la Commission, le participant a le droit de présenter un mémoire écrit et, avec l'autorisation de la Commission et aux conditions qu'elle prescrit, de contre-interroger des témoins et de présenter des observations verbales (règle 6). L'intervenant, à la différence du participant, n'a pas le droit de contre-interroger les témoins (règle 7).

Il en résulte donc qu'il n'est pas nécessaire d'avoir le statut de participant pour qu'une personne ou un organisme intéressé à participer aux travaux de la Commission ait le droit de présenter un mémoire, de communiquer des renseignements ou des recommandations aux avocats de la Commission ou d'être assisté ou représenté par un membre du Barreau au moment d'être interrogé par un représentant de la Commission ou de témoigner lors de ses audiences. Par ailleurs, les règles de justice naturelle qui ont guidé la Commission dans l'élaboration de ses Règles de procédure exigent que le statut de participant soit accordé, comme mentionné ci-haut, aux personnes et organismes dont les intérêts sont directement touchés par les travaux de la Commission.

En revanche, aucun droit au statut de participant ou d'intervenant ne naît du seul fait qu'une partie pourrait être appelée à témoigner.

La demande de statut

Il y a lieu d'examiner la présente demande de participation en tenant compte de la manière dont la présente Commission d'enquête entend s'acquitter de son mandat, manière qui a été exposée dans sa Déclaration d'ouverture du 26 février 1997. Cette demande, produite sous la cote E-26, a trait au premier volet des travaux de la Commission.

Nous tenons à réitérer ce que la Commission rappelait dans sa Déclaration d'ouverture au sujet du premier volet :

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« Aucune date ou période n'est mentionnée. Cependant l'expression "ayant cours" traduit bien le caractère contemporain en regard de la date du décret, soit le 23 octobre 1996. La Commission peut certes enquêter sur les périodes antérieures et postérieures au 23 octobre 1996, mais seulement dans la mesure où cela s'avère utile à mieux établir et analyser la situation telle qu'elle existait au moment du décret. » « Le texte du décret comporte les termes "crime majeur". Tout crime qui était considéré comme "crime majeur" à la Sûreté du Québec, à la date du décret, fera l'objet de notre enquête. Par ailleurs, tel qu'en fait foi l'un des attendus du décret, cette définition inclut manifestement les crimes visés par la répression du banditisme. » « Le texte réfère aux "pratiques". L'enquête doit donc porter sur la manière concrète ou habituelle dont la Sûreté du Québec conduit ses enquêtes criminelles dans les cas de crime majeur. Il ne nous appartient pas de remettre en question les méthodes ou techniques légales employées. » « Le Gouvernement a eu recours dans le premier paragraphe aux termes "les pratiques", "la gestion" et "l'encadrement". L'enquête doit donc porter sur tous les niveaux hiérarchiques de la Sûreté du Québec en ce qui a trait à ce volet. Plus encore, si les pratiques ne font l'objet de notre mandat qu'en autant qu'elles ont cours à la Sûreté du Québec, le décret nous invite par ailleurs à enquêter sur la gestion et l'encadrement de telles enquêtes, que cette gestion et cet encadrement s'exercent de l'intérieur ou de l'extérieur de la Sûreté du Québec. » « Le décret ne réfère à aucun événement ni aucune affaire en particulier en rapport avec ce volet. C'est à la Sûreté du Québec, en tant qu'institution, que réfère le décret, sans plus de spécificité. Ce sont donc les pratiques, dans les cas de crime majeur, ayant cours à la Sûreté du Québec, corps de police légalement constitué en vertu de la Loi de police, qui doivent faire l'objet de notre examen de même que la gestion et l'encadrement de celles-ci. » « La Commission devra tout mettre en oeuvre pour, d'une part, respecter la large portée de ce volet et, d'autre part, éviter de rouvrir des affaires particulières, n'ayant clairement pas le mandat de siéger en appel des décisions rendues. »

La Commission a également considéré, proprio motu, la présente demande de participation sous l'angle du statut d'intervenant.

La demande formulée ne permet pas de justifier l'octroi à monsieur Jean Jolicoeur, président du Mouvement d'aide aux victimes de la crise d'Oka, du statut de participant aux travaux de la Commission. Par ailleurs, comme il a été annoncé à l'audience que les investigateurs de la

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Commission rencontreraient le demandeur, il apparaît prématuré pour la Commission de statuer sur la pertinence d'un éventuel témoignage ou d'une contribution aux travaux de la Commission à titre d'intervenant sur le premier volet du mandat. De plus, les procureurs, forts de cette investigation, seront mieux à même d'évaluer, plus tard, la pertinence de son témoignage aux fins de cette enquête.

Conclusions

PAR CES MOTIFS, la Commission :

- Rejette la demande de statut de participant du demandeur; - Ordonne aux investigateurs de la Commission de rencontrer le demandeur; - Réserve sa décision quant à l'octroi d'un statut d'intervenant relativement au premier volet de son mandat.

Montréal, le 21 mars 1997

(S) L'honorable Lawrence A. Poitras Lawrence A. Poitras Commissaire-Président (S) Me Louise Viau Me Louise Viau Commissaire (S) Me André Perreault Me André Perreault Commissaire