UNE ATTEINTE ILLICITE À UN DROIT OU À UNE LIBERTÉ RECONNU PAR LA PRÉSENTE CHARTE CONFÈRE À LA VICTIME LE DROIT D'OBTENIR LA CESSATION
DE CETTE ATTEINTE ET LA RÉPARATION
DU PRÉJUDICE MORAL OU MATÉRIEL QUI EN RÉSULTE
Article 49, Charte des Droits et Liberté de la Personne du Québec
| 1995
|
 |
|
| 22 mars
1995 25 mars 1995 22 avril 1995 13 mai 1995 02 août 1995 30 août 1995 05 septembre 1995 30 septembre 1995 |
La Presse The Gazette Le Journal de Montréal La Tribune/Express - Le Progrès Cabinet du Chef de l'Opposition à Ottawa Le Journal de Montréal Le Journal de Montréal La Presse |
|
| Coups de feu | Médias | Danger | Témoignages | Quoi de neuf | Communications |
| Introduction | Plan du site | Qui sommes-nous ? | Insécurité | Sinistrés | Institutions |
 |
   |