Les obligations des policiers provinciaux de faire respecter les lois doivent être bien au dessus des considérations politiques si ils veulent être crédibles. La population exige rien de moins que l’impartialité absolue de tous les policiers provinciaux du Québec. Pourtant dans le dossier particulier No. 13 de notre mémoire, portant sur la Corporation Waskahegen, c’est toute cette crédibilité et cette impartialité des policiers provinciaux du Québec qui sont mises en cause avec les incroyables conséquences qui en ont résultées et dont la Sûreté du Québec doit en supporter l’odieux.

Ce dossier est en quelque sorte le pendant des autres dossiers de notre mémoire, en ce qu’il représente, selon nous, la réplique du gouvernement et de la Sûreté du Québec à leur refus d’agir aux fins de ramener la paix et la sécurité à Kanesatake. De fait, il y a possiblement eu dans ce dossier complaisance et complicité entre le gouvernement et la Sûreté du Québec pour s’attaquer à une Corporation, bien gérée par des autochtones, qui représentait et représente toujours un exemple de ce que pourrait être Kanesatake si les efforts voulus étaient mis de l’avant.

Je vous résume certains faits :

Au départ nous constatons que le gouvernement du Québec va se servir de ses organismes gouvernementaux pour arriver à ses fins. D’ailleurs, à cette époque le ministère de la Sécurité Publique, qui a juridiction sur la Sûreté du Québec, et le ministère des Affaires Municipales, de qui relève la Société d’Habitation du Québec (SHQ), d’où émane la plainte à la Sûreté du Québec, étaient chapeautés par le même ministre.

Tout comme un directeur de l’habitation du gouvernement du Québec, à l’automne 1990, avait dit aux dirigeants de la Corporation Waskahegen : " La Crise d’Oka nous a coûté cher; les autochtones vont le payer " un haut fonctionnaire du ministère de la Sécurité Publique du gouvernement du Québec, en 1992, m’avait dit, à moi, Jean Jolicoeur : " Les autochtones n’ont pas le droit à des réclamations; ils nous ont déjà coûté assez cher ". C’est ainsi que l’on voit les mêmes acteurs employer les mêmes stratégies pour obtenir les mêmes conséquences. Le gouvernement du Québec tente donc d’écraser ceux qu’il voie comme embarrassants ou qui s’opposent à ses objectifs politiques en se servant des institutions gouvernementales.

Dans le cas de la Corporation Waskahegen, c’est la Sûreté du Québec qui fut mise à contribution et comme le rapporte l’article du journal Le Quotidien du 12 janvier 1995 et qui à sa première page titrait : " Waskahegen 433 chefs de fraude et de vol contre cinq individus " et élaborait par la suite de la façon suivante: " La longue enquête de l’escouade des crimes économiques de la Sûreté du Québec sur la Corporation Waskahegen se solde par 433 accusations de fraudes et vols contre cinq individus pour une fraude globale qui dépasse le million de dollars "⁹. Ces cinq individus, en passant, sont tous des autochtones jouissant d’une réputation très enviable dans leur milieu.

Comme le mémoire le rappelle, il s’avère que toutes les accusations portées contre les corporations autochtones et leurs représentants ont toutes été rejetées ou abandonnées au stade de l’enquête préliminaire, dix mois plus tard. Mais pour ce faire la Corporation Waskahegen a dû débourser près de 1,5 million de dollars en frais judiciaires et légaux pour se défendre et ceci sans compter les autres millions que la S.H.Q. et la S.C.H.L. ont dû eux aussi débourser. Des millions de dollars des contribuables dépensés en pure perte, sans compter un dossier judiciaire qui prévoyait plus de 300 jours d’audition à la cour. Dans ce dossier, la Sûreté du Québec n’a pas fait son travail avec impartialité et sa complaisance avec le gouvernement lui fait porter l’odieux des conséquences.

Nous croyons que la Commission a le devoir, dans l’étude du mandat qui lui a été confié; de vérifier l’impartialité de la Sûreté du Québec dans ses enquêtes lorsque celles-ci émanent d’organismes gouvernementaux, tel la SHQ, surtout quand les deux ministères sont administrés par des fonctionnaires et ministres chapeautant les deux ministères.

À cet effet, nous déposons ce jour devant la Commission un supplément à notre mémoire^{10, 11 & 12}, ou il sera possible de constater que dans le dossier de la Waskahegen^{17 et 18}, le Gouvernement du Québec, toujours en utilisant le volet législatif qu’il est le seul à être en mesure de contrôler, et ne pouvant plus recourir de nouveau aux services de la Sûreté du Québec, a déposé un projet de loi, connu comme étant la loi 30, au fin d’obtenir une victoire totale sur des citoyens n’ayant posé aucun geste de rébellion pouvant s’apparenter à ceux survenu à Kanesatake.

Heureusement dans ce cas, le Protecteur du citoyen¹³, le Barreau du Québec¹⁴, et de multiples médias¹⁵ ont fait en sorte que le Gouvernement du Québec recule et évite ainsi d’écraser 2,100 familles autochtones qui n’avaient jamais agi au mépris des lois.

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9	Le Quotidien du Saguenay-Lac-Saint-Jean, 12 janvier 1995. Dans le mémoire MAVCO à 4.13.13.
10	Lettre de M. Jean Legros, investigateur, Commission d’enquête, 7 mai 1998.
11	Lettre de M. Jean Jolicoeur, MAVCO, en date du 13 mai 1998.
12	Lettre de l’inspecteur Serge Granger, du Grand Quartier Général, Direction des enquêtes sur les crimes majeurs, Sûreté du Québec, en date du 3 février 1998, au conciliateur Me Jack Miller.
13	Lettre de M. Jacques Meunier, Adjoint au Protecteur du citoyen, à M. Rémy Trudel, ministre des Affaires municipales, en date du 17 juin 1996.
14	Lettre de M. Claude Masse, Le Bâtonnier du Québec, à M. Rémy Trudel, ministre des Affaires Municipales, en date du 18 juin 1996.
15	Journal Le Soleil en date du 19 juin 1996. Reportage télévisé à CJPM-TVA, le 19 juin 1996.
16	Lettre du ministre des Affaires municipales et ministre responsable de l’habitation, M. Rémy Trudel en date du 22 avril 1997, à M. Gilles Bérubé, PDG, Corporation Waskahegen.
17	Lettre de M. Gilles Bérubé, en date du 24 avril 1997, au ministre Rémy Trudel.
18	Lettre de M. Gilles Bérubé, en date du 29 avril 1997, au ministre Rémy Trudel.

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